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INFOS EN BREF - 16 mars 2010
Catastrophes naturelles : modalités de passation des marchés d'urgence
Suite à la tempête Xynthia, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie rappelle les modalités de passation des marchés dits ‘d’urgence’.
Les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence (article 35-II 1° du Code des Marchés Publics) doivent être lancés avant le 21 mars prochain, soit dans un délai de 3 semaines à compter du sinistre. Source : www.maire-info.com
Passé ce délai, les besoins en travaux ou autres prestations seront considérés comme plus prévisibles donc pouvant faire l’objet d’une procédure plus classique d’appel d’offres.
Pour un marché d’urgence simple, la DAJ rappelle également que le délai de consultation, le délai de réception des candidatures et le délai de réception des offres peuvent être réduits, sous certaines conditions. Enfin, certaines dispositions du Code des Marchés Publics peuvent répondre aux besoins urgents, notamment les marchés inférieurs à 20 000 euros ht (Article 28 du Code des Marchés Publics) qui ne demandent ni publicité ni mise en concurrence préalable (attention, ce seuil est rabaissé à 4 000 euros au 1er mai 2010).
Lire la note : http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/situation-de-catastrophe.pdf