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INFOS EN BREF - 16 mars 2010
Vers une possible réduction des délais de paiement
Bien que les délais de paiement des marchés publics aient déjà bien diminué depuis 2005, l’Union Européenne envisage de les réduire à nouveau.
D’après un rapport datant de 2009, le délai de paiement moyen s’élèverait à 34 jours. Mais certains pays faisant figure de mauvais élèves, l’Union Européenne souhaite ramener ce délai à 30 jours maximum pour tous les organismes publics Etat, Collectivités et Centre Hospitaliers (pour ces derniers, le délai maximum est actuellement fixé à 50 jours). Passé ce délai de 30 jours, une pénalité forfaitaire de 5% du montant global du marché serait due à l’entreprise. Source : www.localtis.info
Face aux nombreuses critiques émises par les pays membres, la commission européenne précise que le délai de paiement, le montant et la définition de la pénalité devront être précisés.
Les modifications de la directive européenne 2000/35/CE du 29 juin 2000 relative aux retards de paiement ont été proposées il y a un an et devraient être adoptées fin mai 2010.
Lire le communiqué du Parlement européen du 26 janvier 2010 : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+IM-PRESS+20100125IPR67963+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR
Rapport annuel 2009 de l’Observatoire des délais de paiement : http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/104000013/0000.pdf