Achats-Collectivités.fr Fichier des Fournisseurs et Candidats
aux Marchés des Collectivités

ACHATS-COLLECTIVITES.FR : Appels d'offres
Achats-Collectivités met à disposition des LIENS UTILES vers des Sites Officiels, Institutionnels ou Extérieurs, où l'information recherchée est délivrée.
Rappel de la réglementation :
Depuis janvier 2004, le nouveau Code des Marchés Publics fixé par décret (n° 2004-15 du 7 janvier 2004) est applicable. Il vient d'être modifié le 30 décembre 2005 par le décret n° 2005-1737 modifiant les seuils mentionnés dans le Code des Marchés Publics.

Plus de 50% des Marchés conclus sont d'un montant inférieur à 90 000 € HT.

Jusqu'à 135 000 € HT pour l'Etat, et 210 000 € HT pour les collectivités territoriales (Décret n° 2005-1737), la procédure adaptée (Article 28 du code) permet à la personne responsable du marché de déterminer elle-même les modalités de publicité et de mise en concurrence en fonction de la nature et du montant du marché.

Les marchés sont passés sur appels d'offres au-delà du seuil de 135 000 € HT pour l’Etat et 210 000 € HT pour les collectivités territoriales (Article 33). L'appel d'offres peut être ouvert (tout candidat peut remettre une offre) ou restreint (seuls les candidats sélectionnés y sont autorisés).

Pour les marchés dont le montant est compris entre 90 000 € HT et 135 000 € HT (Etat) et 210 000 € HT (Collectivités), les Avis d' Appel public à la concurrence sont publiés soit dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) soit dans un Journal habilité à recevoir des annonces légales (Article 40). Les supports de presse et internet peuvent être utilisés en complément de la publication.

Au-delà de 135 000 € HT (Etat) et 210 000 € HT (Collectivités), les avis d’appel public à la concurrence sont obligatoirement publiés dans le BOAMP et le JOUE - Journal Officiel de l’Union Européenne (Article 40).

Concernant les marchés dont le montant est inférieur à 90 000 € HT, la personne responsable du marché choisit les modalités de publicité qui lui semble les mieux adaptées à l’objet et au montant du marché pourvu qu’elles permettent une mise en concurrence effective. Les supports utilisés peuvent être l’affichage, la presse écrite et l’Internet (article 40).

Depuis le 30 novembre 2004 Décret (n°2004-1298 - JO n°278), les marchés dont le montant est inférieur à 4 000 € HT peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables, facilitant ainsi les contacts entre Acheteurs et entreprises.


LE PORTAIL DES MARCHES PUBLICS
Site officiel édité par la Direction des Affaires Juridiques et la Direction des Journaux Officiels
http://djo.journal-officiel.gouv.fr/MarchesPublics/
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